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Loi instituant l'union civile et établissant les règles de filiation

Dernière mise à jour : 2019-12-28

Les notaires, maires, membres de conseils municipaux ou d'arrondissement et fonctionnaires municipaux peuvent célébrer un mariage civil ou une union civile - si le célébrant est autre, la copie des documents doit être déposée au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire où la cérémonie s'est déroulée - dans un endroit convenu avec les conjoints, entre 9 h et 22 h, n'importe quel jour de l'année.

Les célébrations par greffier ou greffier adjoint de la Cour supérieure ont Lieu entre 9 h et 16 h 30, lors des jours prévus aux règles.

La loi fixe aussi des règles concernant la filiation par le sang, la procréation assistée et par l'adoption.

Téléphone(s)

418-643-5140
866-536-5140

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